Entretien d'une pompe à chaleur : obligations, prix et contrat
Une PAC air/eau de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les 2 ans par un professionnel qualifié, qui vous remet une attestation sous 15 jours. Le contrat d'entretien, lui, n'est pas obligatoire : il vaut ce que valent ses exclusions, à lire avant de signer.
Mis à jour le 9 octobre 2026 par la rédaction de Pacoscope · notre méthode · chiffres à jour
Ce que la loi impose
L'obligation vient du décret du 28 juillet 2020, codifié aux articles R224-44 à R224-44-5 du code de l'environnement. Elle vise tous les « systèmes thermodynamiques » de 4 à 70 kW, donc les PAC air/eau, air/air et géothermiques, sauf celles qui ne produisent que l'eau chaude d'un seul logement.
| Point | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Fréquence | Pas plus de 2 ans entre deux entretiens (R224-44-3) |
| Premier entretien | Au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement de la PAC |
| Qui le commande | L'occupant pour une PAC individuelle, sauf clause contraire du bail ; le propriétaire ou le syndic pour un système collectif (R224-44-1) |
| Qui intervient | Une personne ayant la qualification professionnelle requise (R224-44-3) ; l'ADEME précise : un technicien inscrit en préfecture, titulaire d'une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes |
| Attestation | Remise sous 15 jours au commanditaire, qui la tient à disposition des agents de contrôle (R224-44-4) |
| TVA | 5,5 % sur l'entretien des équipements de chauffage à énergie renouvelable, dans un logement achevé depuis au moins deux ans (BOFiP, § 10 et 30) |
Les textes que nous avons lus ne prévoient pas d'amende propre à la PAC. Le risque est ailleurs : sans attestation, un bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie, et un assureur peut refuser d'indemniser un sinistre, rappelle service-public.fr.
Que contient la visite obligatoire ?
L'arrêté du 24 juillet 2020 fixe la liste des points à contrôler. Pour une PAC air/eau, la visite porte sur la machine, le circuit d'eau et la régulation.
- La machine : relevé des températures des unités intérieure et extérieure, vérification de l'inversion de cycle et de l'enclenchement des appoints, mesure des tensions électriques, nettoyage de l'échangeur extérieur si besoin.
- L'étanchéité du circuit frigorifique : contrôle du voyant de fluide et relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur, quand l'appareil en est équipé.
- Le circuit d'eau : contrôle de l'embouage, purge de l'air, pression du circuit, fonctionnement des circulateurs, nettoyage du filtre, pression du vase d'expansion.
- La régulation : température de départ d'eau, sondes, robinets thermostatiques, cohérence de la programmation avec vos horaires.
- Des conseils écrits sur l'usage, les améliorations possibles (désembouage, équilibrage, isolation des tuyaux) et l'intérêt éventuel d'un remplacement. Ils sont indicatifs : aucun investissement n'est obligatoire.
La fiche ADEME de 2023 annonçait pour le 1er janvier 2027 une régulation automatique pièce par pièce obligatoire. Dans les logements existants, le décret du 26 décembre 2025 l'a repoussée au 1er janvier 2030. Le technicien contrôle la régulation et l'isolation des tuyaux à chaque visite : profitez-en pour les faire chiffrer s'ils manquent.
Votre PAC est-elle soumise au contrôle d'étanchéité F-Gas ?
Deux régimes coexistent. L'entretien obligatoire comprend un contrôle simple de l'étanchéité (voyant de fluide, pressions), sauf pour les PAC déjà soumises au contrôle F-Gas. Ce règlement européen impose, lui, un contrôle périodique dédié, par une personne certifiée, aux équipements qui contiennent beaucoup de gaz fluoré.
Le seuil ne se lit pas en kilos mais en tonnes équivalent CO2 : la charge en kg multipliée par le pouvoir de réchauffement (PRP) du fluide, divisée par 1 000. Le contrôle est exigé à partir de 5 tonnes équivalent CO2.
| Fluide | PRP | Charge à partir de laquelle le contrôle F-Gas s'impose |
|---|---|---|
| R32 | 675 | environ 7,4 kg |
| R410A | 2 088 (mélange à parts égales de R32 et de R125) | environ 2,4 kg |
| R290 (propane) | 0,02 | non concerné : ce n'est pas un gaz fluoré |
| Charge en équivalent CO2 | Contrôle sans détecteur de fuites | Contrôle avec détecteur de fuites |
|---|---|---|
| De 5 à moins de 50 tonnes | tous les 12 mois | tous les 24 mois |
| De 50 à moins de 500 tonnes | tous les 6 mois | tous les 12 mois |
| 500 tonnes ou plus | tous les 3 mois | tous les 6 mois |
- Lisez la plaque signalétique de l'unité extérieure : type de fluide, charge en kg, mention éventuelle « hermétiquement scellé ».
- Calculez la charge en tonnes équivalent CO2, ou demandez-la à l'installateur : elle figure souvent déjà sur l'étiquette.
- Si votre PAC dépasse le seuil, un contrôle tous les 12 mois (24 mois avec un détecteur de fuites) s'ajoute à l'entretien. Le professionnel remplit une fiche d'intervention (Cerfa 15497) que vous conservez dans le registre de l'équipement.
- Après la réparation d'une fuite, un nouveau contrôle est obligatoire, au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard un mois après.
Combien coûte l'entretien d'une PAC ?
Aucun tarif n'est réglementé : chaque professionnel fixe le sien. Les fourchettes publiées par les comparateurs donnent un ordre de grandeur, TTC, hors grosse réparation.
| Formule | Ce qu'elle comprend en général | Prix constaté |
|---|---|---|
| Visite à l'acte | L'entretien réglementaire et son attestation | 150 à 250 € la visite |
| Contrat standard | Un contrôle tous les deux ans | 160 à 220 € par an |
| Contrat confort | Un contrôle chaque année | 220 à 280 € par an |
| Contrat premium | Un contrôle chaque année et le dépannage | 280 à 350 € par an |
Pour respecter la loi au moindre coût, une visite à l'acte tous les deux ans suffit. Un contrat se justifie si vous tenez à une visite annuelle ou à un dépannage sans frais de main-d'œuvre, et s'il couvre vraiment ce qui coûte cher.
Ce que couvre vraiment un contrat d'entretien
Nous avons lu les conditions générales publiques d'un contrat d'entretien de PAC du réseau de maintenance Garanka, version du 11 mars 2026. Elles prévoient une visite annuelle et un dépannage sans limite d'interventions, mais leur portée réelle se lit dans la liste des exclusions.
| Inclus dans ce contrat | Exclu ou facturé en plus |
|---|---|
| La visite d'entretien et son attestation | Les pièces détachées hors garantie du fabricant, sauf option |
| Le dépannage, sans limite d'interventions : main-d'œuvre et déplacement | Toute manipulation de fluide : tirage au vide, recharge, complément, récupération, et le fluide lui-même |
| Les joints changés pendant l'entretien | Le désembouage, le détartrage, les fuites sur les radiateurs et les canalisations |
| Le contrôle visuel de l'étanchéité, sans intervention sur le circuit frigorifique | La main-d'œuvre pour remplacer le compresseur, une unité ou un élément du circuit frigorifique |
| Le suivi à distance de la machine, en option si elle est connectée | Les pannes dues au gel, à la foudre, à une inondation, aux rongeurs, ou la mise en route en début de saison |
Les questions à poser avant de signer
- La visite est-elle annuelle ou tous les deux ans, et l'attestation réglementaire est-elle bien fournie ?
- Les pièces sont-elles couvertes après la garantie du fabricant, et à quel prix est l'option ?
- Une recharge de fluide après une fuite est-elle comprise, main-d'œuvre et fluide ?
- Quel délai d'intervention en cas de panne totale, en plein hiver ?
- Le technicien est-il formé à votre fluide, en particulier au R290, inflammable ?
- Comment le prix évolue-t-il au renouvellement, et comment résilier ?
Faut-il quand même un entretien chaque année ?
La loi se contente de deux ans. Mais la garantie de certains fabricants exige une visite annuelle : lisez ses conditions, car une garantie perdue coûte bien plus cher qu'une visite. L'ADEME rappelle aussi qu'un équipement entretenu régulièrement tombe moins en panne, consomme moins et dure plus longtemps.
Côté contrat, deux protections jouent pour vous. Signé chez vous ou à distance, il ouvre un délai de rétractation de 14 jours ; reconduit tacitement, il oblige le prestataire à vous rappeler par écrit, un à trois mois avant l'échéance, que vous pouvez le résilier (article L215-1 du code de la consommation).
Sans ce rappel, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment après la reconduction. Gardez donc les courriers et courriels de votre prestataire.
Locataire ou propriétaire : qui s'en charge ?
Pour une PAC individuelle, l'entretien revient à l'occupant, donc au locataire, sauf si le bail en dispose autrement. Pour un système collectif, il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
Le locataire qui ne présente pas d'attestation s'expose à une retenue sur le dépôt de garantie. À l'inverse, le propriétaire qui loue un logement équipé a intérêt à demander l'attestation chaque année concernée, et à la joindre au dossier en cas de vente.
Des machines plus simples à suivre
Une PAC monobloc au R290 cumule deux avantages pour l'entretien : son fluide n'est pas un gaz fluoré, donc pas de contrôle F-Gas ni de registre, et son circuit frigorifique reste fermé en usine. Le technicien doit en revanche être formé aux fluides inflammables.
Monoblocs au R290, les meilleurs rendements à 55 °C
S2125-16
MHC-V8WD2N7-B***
M thermal N series 8 10 kW
MONO AWHP3R 4 M
AURIGA HP+ 30
CHA-Monoblock 16
Questions fréquentes
L'entretien d'une pompe à chaleur est-il obligatoire ?
Oui, pour les PAC de 4 à 70 kW : au moins tous les 2 ans, par un professionnel qualifié qui remet une attestation sous 15 jours. Le contrat d'entretien, lui, est facultatif.
Combien coûte l'entretien d'une PAC air/eau ?
Comptez 150 à 250 € pour une visite à l'acte et 160 à 350 € par an pour un contrat, selon les fourchettes publiées en 2026. Les prix sont libres.
Qui doit payer l'entretien de la PAC d'un logement loué ?
Le locataire, occupant du logement, sauf clause contraire du bail. Pour un système collectif, c'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.
Le contrôle d'étanchéité est-il obligatoire chaque année ?
Seulement si la PAC contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluoré, soit environ 7,4 kg de R32 ou 2,4 kg de R410A, hors équipements hermétiquement scellés exemptés. L'entretien tous les deux ans comprend de toute façon un contrôle simple.
Que se passe-t-il si je ne fais pas entretenir ma PAC ?
Les textes que nous avons lus ne prévoient pas d'amende spécifique. Mais vous risquez un refus de garantie du fabricant, un refus d'indemnisation de l'assureur et, si vous êtes locataire, une retenue sur le dépôt de garantie.
Quelle TVA s'applique à l'entretien d'une PAC ?
5,5 % pour l'entretien d'un équipement de chauffage utilisant une énergie renouvelable, dans un logement achevé depuis au moins deux ans, selon le BOFiP. Ailleurs, c'est en général le taux de 10 % des travaux dans le logement.
Combien de temps garder l'attestation d'entretien ?
L'ADEME demande 2 ans au moins, pour la présenter en cas de contrôle, à votre bailleur ou à votre assureur. La garder jusqu'à la revente de la maison ne coûte rien et rassure l'acheteur.
Sources
- Légifrance, code de l'environnement, articles R224-44 à R224-44-5 (entretien des systèmes thermodynamiques)
- AIDA (INERIS), arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW
- ADEME, fiche L'entretien des pompes à chaleur et des climatiseurs (octobre 2023)
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (article 5)
- Ministère de la Transition écologique, note pédagogique sur le règlement F-Gaz 2024/573 (décembre 2024)
- Service-public.fr, report de l'obligation de régulation du chauffage au 1er janvier 2030 (février 2026)
- Garanka, conditions générales du contrat d'entretien des systèmes thermodynamiques (mars 2026)
- Selectra, prix de l'entretien d'une pompe à chaleur (juillet 2026)
- Effy, prix de l'entretien d'une pompe à chaleur
- Selectra, contrat d'entretien de PAC et garanties constructeur (août 2026)
- Service-public.fr, entretien des équipements de chauffage et locataire
- BOFiP, TVA à 5,5 % et entretien des équipements (BOI-TVA-LIQ-30-20-95)
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