F-Gas : quels fluides seront interdits dans les pompes à chaleur d'ici 2035 ?
Le règlement européen F-Gas de 2024 retire du marché, par étapes, les pompes à chaleur neuves qui utilisent des gaz fluorés à fort impact climatique. Pour une PAC air/eau de 12 kW ou moins, la première marche tombe le 1er janvier 2027 et vise déjà le R32 ; une machine installée, elle, n'est jamais obligée de partir.
Mis à jour le 16 octobre 2026 par la rédaction de Pacoscope · notre méthode · chiffres à jour
Le texte : un règlement européen, pas une loi française
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, publié au Journal officiel de l'Union le 20 février 2024, a remplacé le règlement 517/2014. Comme tout règlement européen, il s'applique tel quel en France, sans loi de transposition.
Son article 11 interdit la mise sur le marché des produits listés à l'annexe IV, à partir des dates qu'elle fixe. Le critère central est le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du fluide : l'effet d'un kilo de gaz relâché dans l'air, comparé à un kilo de CO2.
| Fluide | PRP retenu par le règlement | Où le lire |
|---|---|---|
| R32 (difluorométhane, HFC-32) | 675 | Annexe I |
| R125 (composant du R410A) | 3 500 | Annexe I |
| R290 (propane) | 0,02 | Annexe VI |
| Mélange (R410A, R454C...) | Moyenne pondérée de ses composants | Annexe VI, méthode de calcul |
Le R410A, mélange de R32 et de R125, dépasse donc largement le seuil de 750. Le R32 se situe entre 150 et 750 : c'est ce qui le rend licite aujourd'hui, et interdit demain dans les petites puissances neuves.
Le calendrier, appareil par appareil
L'annexe IV distingue les appareils autonomes (point 8), c'est-à-dire les monoblocs, et les bi-blocs (point 9), nos splits. Le seuil de puissance est la capacité nominale de l'appareil, pas la surface de la maison.
| Date | PAC neuves concernées | Fluides interdits | Exception prévue | Annexe IV |
|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Split contenant moins de 3 kg de gaz fluoré | PRP de 750 ou plus | Aucune | Point 9 a) |
| 1er janvier 2027 | Monobloc de 12 kW ou moins | PRP de 150 ou plus | Sécurité du site : PRP plafonné à 750 | Point 8 b) |
| 1er janvier 2027 | Monobloc de plus de 12 kW et jusqu'à 50 kW | PRP de 150 ou plus | Sécurité du site : PRP plafonné à 750 | Point 8 d) |
| 1er janvier 2027 | Split air/eau de 12 kW ou moins | PRP de 150 ou plus | Nécessité de sécurité sur le site | Point 9 b) |
| 1er janvier 2029 | Split air/air de 12 kW ou moins | PRP de 150 ou plus | Nécessité de sécurité sur le site | Point 9 c) |
| 1er janvier 2029 | Split de plus de 12 kW | PRP de 750 ou plus | Nécessité de sécurité sur le site | Point 9 e) |
| 1er janvier 2032 | Monobloc de 12 kW ou moins | Tous les gaz fluorés | Sécurité du site : PRP plafonné à 750 | Point 8 c) |
| 1er janvier 2033 | Split de plus de 12 kW | PRP de 150 ou plus | Nécessité de sécurité sur le site | Point 9 f) |
| 1er janvier 2035 | Split de 12 kW ou moins | Tous les gaz fluorés | Nécessité de sécurité sur le site | Point 9 d) |
Le seuil de 12 kW couvre l'essentiel des maisons : au catalogue, 35 % des machines font moins de 8 kW et 35 % entre 8 et 12 kW. Pour savoir où vous situer, voyez quelle puissance choisir.
Que veut dire « sauf exigences de sécurité » ?
Les fluides à faible PRP qui remplacent le R32, au premier rang desquels le propane, sont inflammables. Le règlement admet donc qu'un site particulier puisse imposer un fluide fluoré, quand les exigences de sécurité sur le lieu d'installation l'exigent.
Le texte n'est pas symétrique. Pour un monobloc, l'exception est plafonnée : le fluide toléré ne peut pas dépasser un PRP de 750. Pour un split air/eau, le point 9 b) ne fixe aucun plafond chiffré, seulement la nécessité de sécurité sur le site.
À côté de ces dérogations inscrites dans l'annexe, l'article 11, paragraphe 5, permet à la Commission d'accorder une exemption temporaire de quatre ans au plus, à la demande motivée d'un État membre. Elle vise une catégorie de produits, pas un particulier.
Une PAC déjà installée est-elle concernée ?
Non pour l'appareil lui-même : l'article 11 interdit la mise sur le marché, pas l'usage d'une machine en place. Le même article autorise la vente de pièces détachées pour réparer un appareil existant, tant que la réparation n'augmente ni sa puissance, ni sa charge de gaz, ni le PRP du fluide.
La recharge en fluide est encadrée par l'article 13, paragraphe 4. Depuis le 1er janvier 2026, on ne peut plus entretenir une PAC avec un gaz fluoré neuf de PRP égal ou supérieur à 2 500 ; le gaz régénéré ou recyclé reste admis jusqu'au 1er janvier 2032.
Le R32, avec un PRP de 675, n'est pas touché par cette règle. Pour un autre fluide, la valeur figure sur la plaque signalétique ou s'obtient auprès du frigoriste. L'entretien lui-même suit les règles françaises détaillées dans notre guide de l'entretien.
Et le stock des distributeurs ?
Un appareil légalement mis sur le marché avant la date d'interdiction peut encore être vendu et installé ensuite. Pendant l'année qui suit chaque échéance, le fournisseur doit toutefois pouvoir démontrer que l'appareil a bien été mis sur le marché avant cette date (article 11, paragraphe 1).
Ce que cela change pour un achat aujourd'hui
- Une PAC au R32 achetée en 2026 reste légale pour toute sa durée de vie, réparable et rechargeable en R32. Rien n'impose de la remplacer en 2027, 2032 ou 2035.
- Le R32 neuf deviendra plus rare. La quantité de HFC que l'Union autorise sur son marché baisse par paliers, jusqu'à zéro à partir de 2050 (annexe VII). Une machine gardée quinze ans traversera cette baisse.
- Le split au R32 de petite puissance disparaît du neuf au 1er janvier 2027, hors exception de sécurité. Au catalogue, le R290 se trouve dans 130 monoblocs pour 14 splits : le monobloc au propane devient la voie normale.
- Un split posé par une entreprise certifiée. Un appareil non hermétiquement scellé chargé de gaz fluoré ne peut être vendu à un particulier que s'il est établi que la pose sera faite par une entreprise certifiée (article 11, paragraphe 7).
- Les aides ne dépendent pas du fluide. MaPrimeRénov' et les CEE regardent l'efficacité saisonnière et l'installateur, pas le PRP : voyez notre simulateur d'aides.
Le catalogue suit déjà le calendrier
Pacoscope recense 1 452 modèles. Nous avons classé ceux de la base hplib selon l'année de la déclaration du fabricant : la part du propane décolle en 2023 et s'accélère en 2024.
| Année de déclaration | Modèles | R290 | R32 | R410A |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 144 | 1 % | 56 % | 40 % |
| 2021 | 153 | 4 % | 76 % | 16 % |
| 2022 | 245 | 2 % | 80 % | 14 % |
| 2023 | 288 | 17 % | 80 % | 2 % |
| 2024 | 216 | 30 % | 54 % | 17 % |
Sur l'ensemble du catalogue, le R32 équipe encore 57 % des machines et le R290 16 %. Parmi les 1 019 machines de 12 kW ou moins, seules 12 % tournent au propane.
Au R290, 12 kW ou moins, les meilleurs rendements sur radiateurs
Des machines que le calendrier F-Gas ne touche pas. Vérifiez sur chaque fiche la zone de sécurité exigée autour de l'unité extérieure.
S2125-16
MHC-V8WD2N7-B***
M thermal N series 8 10 kW
MONO AWHP3R 4 M
MONO AWHP3R 6 M
Tri-Thermal Monobloc R290 8 kW
Le calendrier peut-il encore bouger ?
Le règlement prévoit lui-même son réexamen. Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission doit publier un rapport sur les solutions de remplacement des gaz fluorés pour les interdictions pas encore applicables, en citant expressément les PAC bi-blocs (article 35, paragraphe 5).
Ce rapport peut déboucher sur une proposition de modification, qui suivrait la procédure législative normale. En attendant, les dates de l'annexe IV sont celles qui s'appliquent, et c'est sur elles qu'il faut raisonner pour un achat.
Ce guide résume un texte réglementaire et ne remplace pas un avis juridique sur un cas particulier. Les dates sont reliées à notre page de chiffres à jour.
Questions fréquentes
Le R32 sera-t-il interdit en 2027 ?
Pas le fluide en tant que tel : ce sont les PAC neuves de 12 kW ou moins (jusqu'à 50 kW pour les monoblocs) à fluide de PRP égal ou supérieur à 150 qui ne pourront plus être mises sur le marché à partir du 1er janvier 2027, sauf exigence de sécurité. Les machines au R32 déjà posées continuent de fonctionner et peuvent être rechargées en R32.
Pourra-t-on encore faire poser une PAC au R32 en 2027 ?
Oui si l'appareil a été légalement mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 : le stock existant peut être vendu et installé. Pendant l'année qui suit, le fournisseur doit pouvoir prouver cette date. Pour un appareil mis sur le marché après, seule l'exception de sécurité du site le permet.
Ma PAC au R410A doit-elle être remplacée ?
Non. Aucune disposition du règlement n'oblige à retirer une machine en service. Seul l'entretien est encadré : depuis 2026, un fluide neuf de PRP égal ou supérieur à 2 500 ne peut plus servir à recharger une PAC. Demandez au frigoriste la valeur exacte de votre fluide.
Les PAC au propane sont-elles concernées par F-Gas ?
Le R290 n'est visé par aucune interdiction de l'annexe IV : son PRP est de 0,02. Ses contraintes viennent d'ailleurs, des normes de sécurité liées à son inflammabilité, qui imposent une zone dégagée autour de l'unité extérieure.
Le seuil de 12 kW, c'est la puissance de ma maison ?
Non, c'est la capacité nominale de l'appareil, telle que le fabricant la déclare. Une maison qui demande 10 kW peut recevoir une machine de 12 kW ou moins, qui tombe alors dans le calendrier des petites puissances.
Sources
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, articles 11, 13 et 35, annexes I, IV, VI et VII
- Ministère de la Transition écologique, note pédagogique sur le règlement F-Gas 2024/573 (décembre 2024)
- INRS, les fluides frigorigènes, ED 6395 (composition des mélanges et classes de sécurité)
Les chiffres du catalogue cités dans ce guide sont recalculés à chaque mise à jour du site, à partir des 1 452 fiches publiées.