PAC bruyante : que dit la loi et quels recours entre voisins ?
Pour la pompe à chaleur d'un particulier, le droit ne fixe ni distance ni nombre de décibels : il interdit un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage. Deux voies coexistent, l'amende pénale et l'action civile pour trouble anormal de voisinage, et le juge civil ne peut en principe être saisi qu'après une tentative de règlement amiable.
Mis à jour le 16 octobre 2026 par la rédaction de Pacoscope · notre méthode · chiffres à jour
Deux voies juridiques qui ne se confondent pas
Le même bruit peut être poursuivi de deux façons. La voie pénale sanctionne une infraction par une amende, la voie civile répare un préjudice et peut faire cesser le trouble.
| Voie pénale | Voie civile | |
|---|---|---|
| Texte | Code de la santé publique, R1336-5 et R1337-7 | Code civil, article 1253 |
| Ce qui est visé | Un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage | Un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage |
| Mesure en décibels | Non exigée pour un bruit domestique | Non exigée, mais souvent décisive comme preuve |
| Qui déclenche | Les agents qui constatent l'infraction : police, gendarmerie, agents habilités de la commune | Le voisin gêné, devant le juge, après tentative amiable |
| Ce que l'on obtient | Une amende jusqu'à 750 € (quatrième classe) | La cessation du trouble, au besoin sous astreinte, et des dommages et intérêts |
Les deux voies peuvent se cumuler. En pratique, la voie civile est celle qui permet d'obtenir un déplacement de l'unité extérieure, un écran ou un réglage, et non une simple amende.
Une PAC domestique a-t-elle un seuil de décibels à respecter ?
Non. L'article R1336-5 du Code de la santé publique pose une règle générale : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. Il vise aussi le bruit causé par l'intermédiaire « d'une chose dont elle a la garde », ce qui couvre une pompe à chaleur.
Les valeurs chiffrées des articles R1336-6 et R1336-7 ne valent que pour les bruits d'une activité professionnelle, ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation. Une PAC installée par un commerce ou un bureau relève donc de ce régime, celle d'une maison non.
| PAC d'un logement | PAC d'une activité (commerce, bureau...) | |
|---|---|---|
| Article applicable | R1336-5 | R1336-6 et R1336-7 |
| Critère | Durée, répétition ou intensité, au cas par cas | Émergence globale de 5 dB(A) de 7 h à 22 h, 3 dB(A) de 22 h à 7 h, plus un terme correctif selon la durée |
| Bruit ambiant minimal | Sans objet | Émergence recherchée au-delà de 25 dB(A) dans les pièces principales, 30 dB(A) dans les autres cas |
| Sanction pénale | Contravention de quatrième classe (R1337-7) | Régime propre aux bruits d'activité (R1337-6) |
Le trouble anormal de voisinage depuis la loi de 2024
Longtemps purement jurisprudentiel, le trouble anormal de voisinage figure depuis le 17 avril 2024 à l'article 1253 du Code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le maître d'ouvrage ou le titulaire d'un titre d'occupation à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage.
« De plein droit » signifie que le voisin n'a pas à prouver une faute : une installation conforme et posée par un professionnel peut quand même causer un trouble anormal. Il doit en revanche prouver le trouble et son caractère anormal, que le juge apprécie selon l'intensité, la durée, la répétition et le contexte local.
L'exception d'antériorité
Le second alinéa écarte la responsabilité quand le trouble provient d'activités, « quelle qu'en soit la nature », existant avant l'acte qui a transféré à la personne gênée la propriété ou la jouissance de son bien, ou à défaut avant son entrée dans les lieux. Ces activités doivent être conformes aux lois et règlements et s'être poursuivies dans des conditions qui n'aggravent pas le trouble.
La loi parle d'activités. Savoir si le simple fonctionnement d'une PAC domestique en est une n'est pas tranché par le texte, et nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation sur ce point. Une certitude : remplacer la machine par une plus bruyante, ou la rapprocher de la limite, est une condition nouvelle qui peut faire perdre l'exception.
La preuve, nerf du procès
Une affaire de pompe à chaleur l'illustre (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2016, n° 15-16.444) : la cour d'appel avait jugé qu'il revenait au voisin gêné de démontrer le trouble anormal, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Ses attestations étaient contredites par celles d'autres voisins, et l'expert de l'assureur n'avait pas pu mesurer le bruit à cause d'un chantier proche. Sa demande d'expertise judiciaire, présentée pour la première fois en appel, a été déclarée irrecevable.
Arrêtés préfectoraux et municipaux
Le Code de la santé publique (article L1311-2) permet au préfet et au maire de compléter les règles nationales par des arrêtés de protection de la santé. Le maire tient aussi de ses pouvoirs de police (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont les bruits et les troubles de voisinage.
Un arrêté préfectoral ou municipal sur les bruits de voisinage peut exister dans votre département ou votre commune. Son contenu varie : demandez-le en mairie ou cherchez-le sur le site de la préfecture, avant d'installer comme avant de vous plaindre.
Le plan local d'urbanisme peut, de son côté, encadrer l'implantation de l'unité extérieure. Les autorisations d'urbanisme sont détaillées dans notre guide bruit, distances et voisinage.
Les démarches pour un voisin gêné
- Parler au voisin, en décrivant les moments où le bruit gêne : la nuit, par grand froid, au dégivrage.
- Écrire : une lettre simple, puis une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Si l'auteur est locataire, écrivez aussi au propriétaire ; en copropriété, prévenez le syndic.
- Constituer la preuve : journal des nuisances (dates, heures, durée), attestations de tiers, et si possible un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice, qui peut inclure des mesures sonores.
- Alerter la mairie si un arrêté n'est pas respecté, ou la police et la gendarmerie, qui peuvent constater l'infraction et verbaliser.
- Tenter le règlement amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative. Cette étape est obligatoire avant d'agir pour trouble anormal de voisinage, sauf exceptions prévues par l'article 750-1 du Code de procédure civile.
- Saisir le juge : la chambre de proximité ou le tribunal judiciaire selon le montant demandé. Il peut ordonner la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, et accorder des dommages et intérêts.
Service-public.fr précise la répartition : jusqu'à 10 000 €, chambre de proximité sans avocat obligatoire ; au-delà, en référé ou pour une demande de montant indéterminé, tribunal judiciaire avec avocat obligatoire. Ce guide décrit le cadre général et ne remplace pas le conseil d'un avocat sur votre dossier.
Côté propriétaire de la PAC : se protéger avant la pose
Puisque la responsabilité est de plein droit, la meilleure défense se prépare avant l'installation. Un modèle discret, posé loin de la limite et des fenêtres voisines, avec le souffle orienté à l'opposé, évite la plupart des litiges.
Au catalogue, la puissance acoustique médiane de l'unité extérieure est de 60 dB(A), et seules 18 % des machines restent sous 55 dB(A). Testez l'emplacement prévu avec le simulateur de bruit et gardez une trace de l'estimation.
Les plus discrètes jusqu'à 8 kW, pour les maisons mitoyennes ou proches
Vérifiez sur chaque fiche que l'appareil s'installe dehors : certaines machines très silencieuses se posent à l'intérieur.
Logatherm WLW MB-4
CS5800iAW 4
Paros 4
CS5800iAW 5
Hybrox 5
AEROTOP SX7
Parlez du projet au voisin avant la pose et notez ce qui a été convenu. Pour le choix de l'emplacement, voyez aussi où installer l'unité extérieure.
Questions fréquentes
Faut-il mesurer le bruit pour se plaindre d'une PAC ?
Pas pour une PAC de logement : l'article R1336-5 du Code de la santé publique ne fixe aucun seuil, l'atteinte s'apprécie par la durée, la répétition ou l'intensité. Devant le juge civil, une mesure ou un constat de commissaire de justice reste en revanche une preuve précieuse.
Quelle amende pour une pompe à chaleur trop bruyante ?
Une contravention de quatrième classe, soit 750 € au plus (article R1337-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2023, et article 131-13 du Code pénal). L'amende ne règle pas le trouble : seule la voie civile permet d'imposer des travaux.
Ma PAC est conforme et posée par un pro : puis-je être condamné ?
Oui. L'article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit : la conformité de l'installation n'exclut pas un trouble anormal de voisinage. Elle compte toutefois pour l'exception d'antériorité, qui suppose des activités conformes aux lois et règlements.
Mon voisin s'est installé après la pose de ma PAC : est-il en tort ?
L'article 1253 écarte la responsabilité pour des activités antérieures à l'arrivée du voisin, conformes et non aggravées. Le texte parle d'activités, et son application à une PAC domestique n'est pas tranchée : ne comptez pas sur cette exception sans l'avis d'un professionnel du droit.
Peut-on saisir directement le tribunal ?
En principe non pour un trouble anormal de voisinage : l'article 750-1 du Code de procédure civile impose d'abord une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sous peine d'irrecevabilité. Il prévoit des exceptions, par exemple l'urgence ou l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable.
Sources
- Code de la santé publique, articles R1336-4 à R1336-10 (bruits de voisinage)
- Code de la santé publique, article R1337-7 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2023)
- Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions)
- Code civil, article 1253 (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024)
- Service-public.fr, la notion de trouble anormal de voisinage davantage encadrée (avril 2024)
- Service-public.fr, troubles du voisinage et bruit (fiche F612)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2016, n° 15-16.444
- Code de la santé publique, article L1311-2 (arrêtés du préfet et du maire)
- Code général des collectivités territoriales, article L2212-2 (police municipale)
- CidB, fiche Bruits des pompes à chaleur (mars 2023)
Les chiffres du catalogue cités dans ce guide sont recalculés à chaque mise à jour du site, à partir des 1 452 fiches publiées.